Loi relative à « l’exposition à un environnement extraterrestre »

Le 16 juillet 1969 (date du décollage d’Apollo 11) la NASA édicte une « loi » *, Titre 14 Section 1211. Titre 14 signifie que le règlement est édicté par une agence en relation avec l’aéronautique ou l’espace (le Chapitre V du recueil des règles et règlements concerne la NASA). Section 1211 signifie qu’il s’agit de la loi 1211. Cette loi est appelé également… « Extra-Terrestrial Exposure Law » (Loi relative à l’exposition à un environnement extraterrestre)
Ce règlement stipule que toute personne, animal, végétal ou objet ayant été en contact direct ou dans l’enveloppe atmosphérique d’un corps céleste, ou ayant été indirectement en contact avec une personne ou un objet en provenance d’un corps céleste, peut être contraint par le gouvernement fédéral à être mis en quarantaine. Toute personne refusant de se soumettre à cette règle encours une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars et une peine d’emprisonnement maximale de 1 an. La seule personne qui détient autorité en la matière (début de quarantaine et fin de quarantaine) est l’agent de la NASA responsable du confinement, sous couvert de l’Administrateur de la NASA.
Bien que les scientifiques aient estimé à 1 chance sur 100 millions la possibilité qu’un agent pathogène soit ramené sur Terre par les astronautes, il était bien évidemment hors de question de prendre le moindre risque.

 

Voici une traduction de cette loi…

 

1211.100 Titre 14 – Aéronautique et Espace
Partie 1211 -  Exposition à un environnement extra-terrestre

 

1211.100 – Cadre
Cette section définit : (a) la politique de la NASA, sa responsabilité et son autorité afin de protéger la Terre contre toute contamination nuisible ou toute modification néfaste de son environnement provoqué par un personnel, véhicule spatial ou tout autre bien de la NASA de retour sur Terre après un atterrissage ou un contact avec l’enveloppe atmosphérique d’un corps céleste ; et (b) ses exigences en matière de sécurité, restrictions et garanties nécessaires, dans l’intérêt de la sécurité nationale.

 

1211.101 – Application
Les dispositions de la présente englobent l’ensemble des vols habités et des missions spatiales inhabitées da la NASA qui reviennent sur Terre après un atterrissage ou simplement un contact avec l’enveloppe atmosphérique d’un corps céleste.

 

1211.102 – Définitions
(a) Par « NASA » et « Administrateur » on entend, la National Aeronautics and Space Administration et l’administrateur de la National Aeronautics and Space Administration ou son mandataire.
(b)  « Exposé à un environnement extra-terrestre » signifie que toute personne, animal, objet, ou tout autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit  a été :
(1) Directement en contact avec le sol ou l’enveloppe atmosphérique d’un corps  céleste ; ou
(2) Directement en contact, ou à proximité (ou exposé indirectement)  avec une personne, animal, objet ou toute autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit qui a soi-même été exposé à un environnement extraterrestre tel que défini dans le paragraphe (b) (1) de la présente section.
Par exemple, si une personne ou un objet  « A » touche la surface de la Lune et lorsque « A » revient sur Terre il entre en contact avec  « B » et que par la suite « C » touche « B » alors « A », « B »  et « C » ont tous les trois été exposés à un environnement extra-terrestre (« A » et « B » directement, « C » indirectement).
(c) Par  « Quarantaine » on entend  le confinement, les examens médicaux et la décontamination de toute personne, animal, objet  ou toute autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit qui a été exposé à un environnement extra-terrestre et inclus la faculté d’appréhender ou de saisir toute personne animal, objet ou toute autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit dans le cadre du présent règlement.
 (d) « Période de quarantaine » signifie une période de jours civils consécutifs telle qu’elle peut être établie en conformité avec la section 1211.104 (a).

 

1211.104  Actions administratives
(a) -  L’administrateur ou la personne désignée par celui-ci  peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire :
(1) Déterminer le début et la durée de la période de quarantaine relative à n’importe quelle mission spatiale. La durée de la période de quarantaine sera annoncée en temps voulu en fonction des différentes formes de vie impliquées.
(2) Désigner par écrit, les agents qui auront toute autorité pour prendre les décisions relatives à cette quarantaine.
(3) Déterminer qu’une personne en particulier, animal, objet ou  toute autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit a été exposé à un environnement extra-terrestre et ordonner sa mise en quarantaine. La mise en quarantaine s’effectue de plein droit, dès lors qu’il existe un doute raisonnable sur le fait qu’une personne, animal, objet  ou toute autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit a été exposé à un environnement extraterrestre.
(4) Déterminer au sein des États-Unis ou dans les navires ou les véhicules des Etats-Unis, le lieu, les limites et les modalités de fonctionnement des sites de quarantaine qui s’avèrent nécessaires.
(5) Fournir des services de sécurité, par le truchement de contrats ou autre, autant qu’il est nécessaire, afin de garantir la sécurité et l’inviolabilité des lieux de quarantaine ainsi que la protection des personnes animaux, objets ou toutes autres formes de vies ou matières de quelque nature que ce soit concernés par la quarantaine.
(6) De garantir subsistance, santé et bien-être aux personnes en quarantaine dans le cadre des dispositions du présent article.
(7) Au cas ou cela s’avérerait utile ou nécessaire, de diligenter des enquêtes, au moment opportun et de manière appropriée, afin de rassembler des témoignages, consignés dans un rapport, qui aidera la prise de décision quant à la mise sous quarantaine d’une personne, animal, objet, ou tout autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit ou afin de réexaminer le bien-fondé d’une décision.
(b) (3) Pendant toute période déclarée de mise en quarantaine, nul ne doit pénétrer ou quitter les limites de la zone de quarantaine sans l’autorisation expresse de l’agent de la NASA responsable de la quarantaine. Tout au long de cette période, le périmètre délimité autour du lieu de quarantaine sera sécurisé par des gardes armés.
(b) (4) Toute personne qui pénètre dans la zone de quarantaine pendant la période de quarantaine sera considérée comme ayant librement consenti à se soumettre à la quarantaine, s’il est avéré qu’elle a été exposée à un environnement extra-terrestre tel que défini dans la section 102 (2).
(b) (5) Aussi prestement que possible il sera permis à chacune des personnes mise en quarantaine par la NASA de communiquer par téléphone afin qu’elle puisse contacter un conseiller juridique et toute personne de son choix.

 

1211.107 Tribunal et autres actions
(a) Les agents et employés de la NASA ne sont pas autorisés à exonérer une personne, animal, objet ou toute autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit de la quarantaine en cas de citation  à comparaître ou de tout autre injonction ou réquisition émanant de quelque autorité que ce soit. Seuls l’Avocat Général et  l’Administrateur de la NASA sont habilités à lever une quarantaine dans ce cas de figure.
 (b) Chaque fois qu’une injonction émanant d’un tribunal ou de tout autre autorité, demandant de dispenser une personne, un animal, un objet ou tout autre forme de vie ou matière de quelque nature que ce soit de quarantaine ne sera pas respectée, la personne concernée devra, dans la mesure du possible, prendre contact avec le tribunal ou l’autorité compétente, et, en toute déférence, expliquer son incapacité à se conformer à l’injonction , en s’appuyant pour son action sur le présent article 1211.107.

 

1211.108 Sanctions
Quiconque contrevient délibérément, tente de contrevenir, ou conspire dans le but de contrevenir, à l’une des dispositions du présent règlement ou qui pénètre ou quitte sans autorisation la zone de quarantaine, s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $ et pouvant être assortie d’une peine de prison maximale de 1 an.

 

A noter : Cette loi a été retirée du CFR le 26 avril 1991 et n’est plus appliquée. Désormais la section 1211 est vierge et porte la mention « réservée ».

 

* De par l’ Administrative Procedure Act de 1946, les agences fédérales sont en droit de promulguer des règles et règlements qui font office de « loi » et dont les textes sont  publiés dans le Code of Federal Regulations (CFR- Code des règlements Fédéraux) par le Federal Register qui fait partie du NARA (National Archives and Records Administration).